Conditions générales de vente

1/ Validité de l’offre

La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d’établissement du présent devis.

Au-delà, SARL ENTREPRISE MARIN  se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

2/ Clause de réserve de propriété

 SARL ENTREPRISE MARIN  se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

3/ Délai d’intervention

 SARL ENTREPRISE MARIN  s’engage à effectuer les travaux dans un délai de livrer l’installation dans un délai figurant sur le devis à compter de la date de signature du bon de commande ou devis.

 

4/ Réduction de prix

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

 

5/ Force majeure

SARL ENTREPRISE MARIN  n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de SARL ENTREPRISE MARIN

 

6/ Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux, proposera au client de SARL ENTREPRISE MARIN  signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

 

 7/ Prescriptions techniques

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

SARL ENTREPRISE MARIN  refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

 

8/ Conditions de règlement

Infos : Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou  d’exécution de la prestation demandée. (Article 441-6 du code de commerce).

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Il sera versé un acompte de 30% à la commande (Bon de Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

 

9/ Pénalités de retard

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 0.93% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

La somme de 500€ sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure  pour recouvrement.

 

10/ Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

 

11/ Vente à domicile

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

 

12/ Conditions particulières

SARL ENTREPRISE MARIN  se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai de 2 mois à partir de la date d’établissement du devis, aucune suite n’a été donnée.

 

13/ Médiation de la consommation

« Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. La société………………….. (indiquer la dénomination sociale) vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande. »

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